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nature de l'obligation de divulgation [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

At issue here was the nature and extent of the duty of disclosure owed by a doctor to a patient who withdraws the consent given to a medical procedure during the course of that procedure.

Terme(s)-clé(s)
  • nature of the duty to disclose
  • nature of the obligation of disclosure

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le litige porte sur la nature et l'étendue de l'obligation de divulgation d'un médecin envers un patient qui retire au cours d'un acte médical son consentement à cet acte.

Terme(s)-clé(s)
  • nature du devoir de divulguer
  • nature du devoir de divulgation
  • nature de l'obligation de divulguer

Espagnol

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